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Rappel
de la législation Française en Vigueur.
Article 227-24
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque
moyen que ce soit et quel qu´en soit le support un message à caractère
violent ou pornographique ou de nature à porter gravement
atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce
d´un tel message, est puni de trois ans d´emprisonnement
et de 75000 euros (Environ 500 000 Francs Français) d´amende
lorsque ce message est susceptible d´être vu ou perçu
par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent
article sont soumises par la voie de la presse écrite
ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois
qui régissent ces matières sont applicables en
ce qui concerne la détermination des personnes responsables »
Parents
protégez vos enfants des sites pour adultes.
Parents, vous pouvez être rendus responsables si vous ne
prenez pas les mesures nécessaires à la protection
de vos enfants mineurs.
Renseignez-vous et ne restez pas passifs !!!
    
 
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